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Honoraires

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Le coût d’intervention de notre cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires établie soit sur une base horaire, soit sur une base forfaitaire, accompagnée le cas échéant d’un honoraire de résultat selon le type de procédure engagée.

Les honoraires sont déterminés en fonction de la nature du litige et de la complexité du dossier.

Une simple consultation orale est facturée 150,00 € HT (180,00 € TTC).

Les conditions d’intervention du cabinet seront précisées lors du premier rendez-vous.

A l’issue du premier rendez-vous, une convention d’honoraires précisant le montant des honoraires pour la gestion de votre litige vous sera adressée.

PROTECTION JURIDIQUE OU AIDE JURIDICTIONNELLE ?

PENSEZ A VOUS RENSEIGNER

L’assurance protection juridique ou l’aide juridictionnelle peuvent prendre en charge tout ou partie du coût de la procédure.

PROTECTION JURIDIQUE

Vous pouvez vous renseigner auprès de vos assurances et banques éventuelles concernant une assurance protection juridique que vous auriez pu souscrire. 

Si tel était le cas, il conviendra de déclarer le sinistre à l’assurance protection juridique en lui faisant part du litige et en indiquant que vous vous avez saisi un Avocat qui envisage une procédure judiciaire afin qu’elle puisse confirmer la prise en charge et son barème d’indemnisation. 

Vous avez la liberté du choix de l’Avocat de sorte que l’assurance ne peut pas vous imposer un autre Conseil.

En cas de confirmation de la prise en charge du sinistre, l’assurance protection juridique pourra prendre en charge les honoraires d’avocat dans la limite de son barème d’indemnisation.

Si vous souhaitez avoir plus de renseignements : prenez rendez-vous en ligne

AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle permet une prise en charge des frais d’avocat, de commissaire de justice... par l’Etat.

Elle est attribuée sous conditions de ressources.

L’aide juridictionnelle peut être :
  • Soit totale : l’Etat prend en charge l’ensemble des coûts de la procédure à votre place.
  • Soit partielle : l’Etat ne prend en charge qu’une partie des coûts de la procédure. Le reste des honoraires sera à votre charge.
Pour l’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires spécifique, contrôlée par l’ordre des avocats, est conclue entre le client et l’avocat.

Pour estimer vos droits à l’aide juridictionnelle, vous pouvez évaluer votre éligibilité en cliquant sur le lien suivant : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

Si vous souhaitez avoir plus de renseignements : prenez rendez-vous en ligne

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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