Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
Publié le :
10/06/2024
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Source : www.actu-juridique.frÀ raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisagé, l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur du travail qui la lui accorde. Presque deux ans plus tard, le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de bonus « Corporate » au titre de l’année du transfert de son contrat,... Lire la suite
Historique
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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