Licenciement pour faute simple

• Versement de l’indemnité de licenciement
• Application d’un préavis de rupture.

Licenciement pour faute grave

• Licenciement privatif d’indemnités de licenciement et de préavis.
• Rupture immédiate du contrat.

Licenciement pour faute lourde

• Caractérise l’intention de nuire du salarié
• Licenciement privatif d’indemnités de licenciement et de préavis.
• Rupture immédiate du contrat.
• L’employeur peut engager la responsabilité du salarié et solliciter l’indemnisation de son préjudice.

• prononcés en violation d'une liberté fondamentale
• de la salariée en état de grossesse
• des accidentés du travail ou des salariés atteints d'une maladie professionnelle pendant la période de suspension de leur contrat de travail
• du salarié qui agit en justice pour faire respecter l'égalité entre les femmes et les hommes
• des victimes de discrimination
• du salarié gréviste
• du salarié à raison de son état de santé
• du salarié à raison de son témoignage sur un harcèlement sexuel ou parce qu'il a subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel
• du salarié à raison de son témoignage sur un harcèlement moral ou parce qu'il a subi ou refusé de subir un harcèlement moral
• du salarié qui agit en justice pour mettre fin à une discrimination
• du salarié inclus dans une procédure collective de licenciement économique alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet en l'absence de plan visant au reclassement des salariés
• du salarié qui aurait relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
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