CDD – contrat à durée déterminée - Intérim
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission d’intérim n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi :
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
- Surcroît temporaire d’activité
- Remplacement de salarié absent
- Emploi saisonnier
- Emploi d’usage
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
CDD irrégulier ? requalification en CDI
Un CDD ou un contrat de mission d’intérim irrégulier peut entraîner sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
C’est le Conseil de prud’hommes qui peut prononcer la requalification d’un CDD en CDI.
En cas de requalification du CDD en CDI, le salarié peut prétendre au versement :
C’est le Conseil de prud’hommes qui peut prononcer la requalification d’un CDD en CDI.
En cas de requalification du CDD en CDI, le salarié peut prétendre au versement :
- D’une indemnité de requalification du CDD en CDI d’au moins un mois de salaire
- Si le contrat de travail a été rompu : au versement des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis)
- Si le contrat de travail a été rompu : au versement de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
- En cas de succession de CDD, le salarié peut aussi prétendre, sous condition, au paiement des salaires pour les périodes inter-contrat.
Le CDD a fait l’objet d’une rupture anticipée ?
Le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans l'un des cas suivants :
Pour tout conseil en matière de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat de mission d’intérim, prenez rendez-vous en ligne avec Maître Eric MARLOT, Maître Claire LE QUERE, Maître Camille DELAHAYE ou Maître Simon BRIAUD.
- Fin de période d’essai
- Accord entre l’employeur et le salarié
- Demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI
- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail
Pour tout conseil en matière de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat de mission d’intérim, prenez rendez-vous en ligne avec Maître Eric MARLOT, Maître Claire LE QUERE, Maître Camille DELAHAYE ou Maître Simon BRIAUD.