Lorsqu’une personne n’est pas à même de défendre ses intérêts en raison d’une altération physique ou mentale médicalement constatée, le juge peut décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aidera à protéger ses intérêts. 

Cette protection est en priorité exercée par la famille.

Selon le degré d’autonomie de la personne à protéger, différentes mesures de protection existent : 

• La sauvegarde de justice s’adresse aux personnes ayant besoin d’une protection juridique temporaire, ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits
• La curatelle s’adresse à la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que si la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
• La tutelle s’adresse à la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

L’ouverture d’une des mesures de protection ci-évoquée peut notamment être demandée par le majeur lui-même, la personne vivant en couple avec le majeur à protéger, un parent, un allié (beau-frère ou belle-sœur), une personne qui entretient avec le majeur des liens étroits et stables ou bien une personne exerçant déjà la mesure de protection (curateur ou tuteur).

Maître Anne DAUGAN vous assiste dans le cadre d’un dossier de mesure de protection, prenez rendez-vous en ligne.