Divorce contentieux ou judiciaire
Il peut arriver que la volonté de divorcer ne se fasse pas dans un climat apaisé, et qu’il soit source de désaccords et de tensions.
Ainsi, le divorce se fera devant un juge.
En France, il existe trois types de divorces contentieux :
En effet, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé même lorsque l’autre époux ne souhaite pas divorcer.
Le demandeur au divorce pour faute doit apporter la preuve de la faute.
Cette preuve est contrôlée, puisqu’elle ne peut être rendue de manière déloyale. Il sera, par exemple, impossible de se fonder sur des enregistrement vocaux ou vidéos obtenus à l’insu de l’autre époux, d’utiliser des courriels ou SMS obtenus par piratage, ou même de faire témoigner un enfant qui ne peut, dans le cadre d’une procédure de divorce, témoigner des fautes de l’un de ses parents.
En revanche, la preuve pourra s’apporter par des aveux, des écrits (courriels, courriers, SMS), des constats dressés par Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice), des attestations de tiers …
Maître Anne DAUGAN et Maître Claire LE QUÉRÉ vous assistent dans le cadre d’un dossier de divorce, prenez rendez-vous en ligne.
Ainsi, le divorce se fera devant un juge.
En France, il existe trois types de divorces contentieux :
- Le « Divorce accepté » ou « Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » peut être demandé lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la séparation (désaccord sur le partage des biens, sur l’attribution ou non d’une prestation compensatoire et l’évaluation de son montant, sur une pension alimentaire, sur la garde des enfants).
- Le « Divorce pour altération définitive du lien conjugal » peut être demandé par l’un des époux s’il démontre que la séparation date depuis au moins 1 an.
En effet, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé même lorsque l’autre époux ne souhaite pas divorcer.
- Le « Divorce pour faute »,
Le demandeur au divorce pour faute doit apporter la preuve de la faute.
Cette preuve est contrôlée, puisqu’elle ne peut être rendue de manière déloyale. Il sera, par exemple, impossible de se fonder sur des enregistrement vocaux ou vidéos obtenus à l’insu de l’autre époux, d’utiliser des courriels ou SMS obtenus par piratage, ou même de faire témoigner un enfant qui ne peut, dans le cadre d’une procédure de divorce, témoigner des fautes de l’un de ses parents.
En revanche, la preuve pourra s’apporter par des aveux, des écrits (courriels, courriers, SMS), des constats dressés par Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice), des attestations de tiers …
Maître Anne DAUGAN et Maître Claire LE QUÉRÉ vous assistent dans le cadre d’un dossier de divorce, prenez rendez-vous en ligne.