Responsabilité civile décennale
Le Code civil prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
La garantie décennale des constructeurs a pour objectif de garantir les désordres qui apparaissent après la réception des travaux.
Maître Claire LE QUÉRÉ est à votre disposition pour vous accompagner.
Prenez rendez-vous en ligne.
Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
La garantie décennale des constructeurs a pour objectif de garantir les désordres qui apparaissent après la réception des travaux.
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